Éligibilité du dirigeant au Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Éligibilité du dirigeant au Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

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Éligibilité du dirigeant au plan d’epargne entreprise (pee)

Un dirigeant est éligible au plan d’épargne entreprise (PEE), salarié ou non salarié, d’une entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 250. Le dirigeant peut donc bénéficier du PEE (Plan d’Épargne Entreprise) dans les mêmes conditions que les salariés. Dans ces conditions ce bénéfice s’applique aussi pour le conjoint associé quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

Quels dirigeants peuvent bénéficier du PEE ? 

Les dirigeants de sociétés (personnes morales : SA, SARL, SAS, Association, GIE, etc..) et les mandataires sociaux (dirigeants d’entreprises individuelles, artisanales ou commerciales) bénéficient des Plans d’Épargnes Entreprise sous réserve que leur entreprise réponde aux conditions d’éligibilité. Il y a également les professionnels libéraux qui ont droit aux avantages du PEE. Mais sont aussi concernés les indépendants qui exercent dans le cadre d’une SCP (Société Civile Professionnelle) ou qui emploient du personnel par l’intermédiaire d’une Société Civile de Moyen (SCM). Les dirigeants d’entreprises agricoles sont éligibles au Plan d’Épargne Entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées ?

 

Pour être éligible, les entreprises dont les dirigeants peuvent bénéficier du PEE doivent comprendre au moins un salarié (en plus du chef d’entreprise lui-même) sans avoir dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années consécutives. Ainsi, si ces conditions sont remplies, il importe peu que le salarié bénéficie d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel. En revanche, un unique salarié en contrat aidé n’est pas suffisant pour remplir la condition d’effectif. Ensuite l’effectif est décompté selon les règles prévues par le Code de la sécurité sociale. Aussi, pour calculer l’effectif annuel de l’entreprise, il faut tenir compte de la moyenne du nombre d’employés chaque mois de l’année précédente (N-1).

Deuxièmement, les agents commerciaux et les agents d’assurances peuvent également bénéficier du PEE s’ils disposent d’un contrat avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou les services.

Quels sont les plafonds de versements ?

Le plafond de versement, identique pour les dirigeants et les salariés, est égal à 25% : 

  • Des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie «  traitement et salaires » de l’année de versement. 
  • Du revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’activité de l’année précédente. Cela pour les professionnels libéraux, les agents commerciaux ou d’assurances.
  • Du quart du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 10 284€ en 2021, pour les conjoints collaborateurs ou les conjoints associés et pour les salariés qui n’ont perçu aucune rémunération au cours de l’année précédente (N-1). 

Le montant de la Participation et de l’Intéressement affecté au PEE sont déductibles du bénéfice, pour le calcul de l’impôt .

Pour le dirigeant bénéficiaire du PEE, l’abondement est exonéré de l’impôt dans les mêmes conditions que celui versé pour les salariés, mais il est toutefois soumis à la CSG et CRDS.

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COMMENT FINANCER LA CRÉATION D’ENTREPRISE ?

COMMENT FINANCER LA CRÉATION D’ENTREPRISE ?

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COMMENT FINANCER SA CRÉATION D’ENTREPRISE ?

Vous avez pour projet d’être votre propre patron mais vous ne savez pas comment financer la création de votre entreprise ? Notre article vous présente les principales solutions de financement afin de mieux vous renseigner et faciliter votre choix.

Financement d’un projet de création d’entreprise

 

Votre projet est mûrement réfléchi et vous n’attendez plus que le financement pour démarrer votre activité ?

Vous pouvez tout d’abord faire un apport personnel qui est vivement recommandé lorsque l’on veut faire appel à l’emprunt bancaire. Les établissements souhaitent que l’apport personnel représente entre 15 et 20% du montant qu’ils souhaitent emprunter.

Cet apport vous permettra d’avoir les ressources nécessaires afin de vous autofinancer sur les dépenses qui ne seront pas prises en charge dans le cadre d’un prêt bancaire. Cependant, il existe encore de nombreuses sources de financement et des aides à la création d’entreprise.

Collecter des fonds auprès de son entourage

 

Afin de vous soutenir dans la création de votre entreprise, votre famille et vos amis peuvent contribuer au lancement de votre activité. C’est ce que l’on appelle la love money qui peut atteindre la somme de 31 865 € dans le cadre familial sans avoir à payer de droits.

La love money permet de bénéficier d’exonération ou de réductions d’impôts mais doit tout de même respecter quelques conditions :

  • Obligation de faire : un acte notarié, un acte sous seing privé ou une déclaration de don
  • Le bénéficiaire a un délai d’un mois pour informer le centre des Finances publiques du don reçu

Le financement participatif

Une alternative à la collecte de fonds auprès de votre entourage est la campagne de financement participatif, plus communément appelée crowdfunding. Cette solution vous permettra de demander un financement par le biais de plateformes sur Internet, ainsi, vous atteindrez un public plus large qui sera intéressé par votre projet de création d’entreprise

Le prêt bancaire

Le prêt bancaire est la solution la plus répandue dans le monde de l’entrepreneuriat. Cependant, il ne s’obtient pas aussi facilement que l’on peut le croire. Pour débloquer un prêt, il faut présenter son projet à son établissement financier à l’aide d’un business plan composé notamment d’une étude de marché et d’un plan de financement qui va vous crédibiliser davantage. Votre capacité de remboursement va alors être étudiée et si elle est suffisante vous aurez accès ou non à un emprunt bancaire.

Le prêt d’honneur

 

Le prêt d’honneur est un crédit à taux zéro qui est sans garantie ni caution personnelle, il est inscrit en fonds propres et peut financer la trésorerie de départ et le besoin en fonds de roulement. Le montant accordé par le prêt d’honneur peut aller de 1800 à 90 000 € maximum. Le prêt d’honneur facilite également la demande de prêt bancaire. Ce prêt doit comme le prêt bancaire être remboursé dans son intégralité par l’entrepreneur.

Le micro-crédit

Le micro-crédit est un prêt accordant de faibles montants aux porteurs de projet qui rencontrent des difficultés d’accès aux financements bancaires.

Business angels : qu’est-ce que c’est ?

Les business angels, c’est-à-dire, investisseurs providentiels, sont des entrepreneurs qui ont la volonté de soutenir financièrement de jeunes entreprises en phase de lancement, en échange d’une participation au capital. Ils vont également conseiller les jeunes entrepreneurs grâce à leurs expériences dans l’entrepreneuriat, leur partager compétences et réseau professionnel.

Incubateurs

Vous pouvez également faire appel à des incubateurs. Mais quel est le rôle de l’incubateur ?

Les incubateurs sont là pour vous accompagner, vous conseiller, vous mettre en contact avec des investisseurs tout le long de votre création de projet entrepreneurial. La durée d’accompagnement varie selon les projets et peut aller jusqu’à 3 ans. Pour bénéficier de l’aide d’un incubateur, il faut déposer des dossiers de candidature, puis, une sélection de projets est effectuée.

Aides et subventions

Les aides financières et les subventions sont données soit par l’État soit par les collectivités locales. Celles-ci sont reversées seulement quelques mois après le début de l’activité :

Les aides de l’État

  • L’ACCRE
  • BPI France : Banque Publique d’Investissement
  • Dispositifs de régimes fiscaux spécifiques et de crédits d’impôts pour les créations d’entreprises innovantes/universitaires
  • Dispositifs fiscaux et sociaux pour certaines zones géographiques (Prime d’Aménagement du Territoire, l’exonération d’impôt sur les bénéfices en zone d’aide à finalité régionale, zones franches urbaines…)
  • Aide à l’embauche
  • Dispositifs fiscaux pour le créateur d’entreprise qui souscrit dans le capital de son entreprise (Réduction d’impôt sur le revenu, déduction des intérêts d’emprunts, réduction d’impôt sur la fortune…)

Les aides régionales

Les aides régionales vont être différentes selon la région dans laquelle vous vous situez. Il est donc important de vous renseigner sur les différentes aides dont vous pouvez bénéficier, auprès de la BPI ou du Conseil Régional.

Subventions

 

  • Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) pour les artisans : si vous êtes artisans et demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi vous pouvez effectuer la demande de l’AIF et en bénéficier pour financer une partie de vos frais de formation.
  • Aide de l’AGEFIPH (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) : le financement de la création d’entreprise d’une personne en situation de handicap et demandeur d’emploi peut être supporté par cette subvention.

Fonds d’investissements

Vous pouvez également bénéficier d’un fonds d’investissement.

Il s’agit d’une organisation publique ou privée qui est prête à investir son capital dans des projets entrepreneuriaux dans le même secteur. Ce sont généralement des actionnaires professionnels qui participent au capital d’entreprises souvent non cotées en bourse.

Prêts interentreprises

Il est possible de faire appel à d’autres entreprises avec qui vous avez un lien économique afin de procéder à un prêt inter-entreprises. Celui-ci consiste à être créancier ou débiteur vis-à-vis d’autres sociétés. Le prêt doit être conclu par un contrat de prêt, sa durée maximale est de 2 ans.

Vous connaissez désormais les différentes solutions de financement lors de la création d’entreprise.

L’ensemble de notre équipe CrediPro Le Havre vous souhaite bonne réussite dans l’attribution de financements pour la création de votre entreprise, et vous accompagne dans l’ensemble des démarches de vos projets de financement.

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Tout comprendre sur la trésorerie d’entreprise

Tout comprendre sur la trésorerie d’entreprise

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Tout comprendre sur la trésorerie d’entreprise

Élément indispensable pour toute entreprise, la trésorerie sert de fonds pour développer son activité et se protéger face aux dettes. Mais connaissez-vous vraiment la trésorerie d’entreprise ? C’est un terme qui semble généralement si facilement à comprendre, et bien identifiable, mais qui est tout de même bien plus complexe qu’il n’y paraît.

C’est pourquoi nous vous consacrons un article spécial pour tout comprendre sur la trésorerie et en quoi elle fait du bien à votre entreprise si celle-ci est bien renflouée, ou en quoi elle fait du mal à votre entreprise si elle se vide plus vite qu’elle ne se remplit.

QU’EST CE QUE LA TRÉSORERIE ?

Lartrésorerie représente l’ensemble des fonds propres que possède une entreprise à un instant donné. Celle-ci est composée à la fois de l’argent en liquide présent dans ses caisses, mais aussi de l’ensemble de l’argent présent dans les différents comptes bancaires de l’entreprise. L’argent disponible dans la trésorerie est facilement accessible par l’entreprise, ce qui permet, si besoin, de régler ses dettes, couvrir des dépenses imprévues ou investir dans de nouveaux projets. C’est ce que l’on appelle les liquidités.

Le montant d’argent disponible dans la trésorerie est en constante variation. On parle de solde de trésorerie excédentaire si les revenus de l’entreprise sont supérieurs à ses dépenses et on parle de solde déficitaire si les dépenses sont supérieures aux revenus. Lorsque le solde de la trésorerie est déficitaire, l’entreprise doit s’alarmer car ce n’est pas un signe de bonne santé financière de l’entreprise.

L’argent présent sur le compte en banque d’une entreprise n’est cependant pas toujours l’argent disponible pour l’entreprise car le montant présent sur un compte à un instant donné ne correspond pas nécessairement à la situation financière de l’entreprise à ce même moment. En effet, entre les charges financières, les revenus ainsi que les dettes financières, le montant présent sur le compte en banque est toujours moins élevé que celui qui est affiché. C’est pourquoi il faut constamment anticiper la situation financière de son entreprise et réussir à atteindre un point d’équilibre entre revenus et dépenses. Le but pour l’entreprise sera alors de posséder assez de liquidités dans le but de payer ses factures et d’un autre côté d’être assez dynamique pour ne pas laisser d’argent non utilisé sur ses comptes.

QU’EST CE QU’UN TABLEAU DE TRÉSORERIE ?

 

Dans le but de gérer sa trésorerie convenablement, l’argent seul sur les comptes bancaires de l’entreprise ne suffit pas. Ce qu’il faut faire, c’est calculer l’ensemble des liquidités, que celles-ci soit de l’argent liquide en caisse ou de l’argent en compte en banque, et dépenses de l’entreprise. Pour les calculer comme il faut, il faut prendre en compte les liquidités et dépenses en cours, mais également celles qui sont à venir. Tout cela permet d’avoir une bonne vision d’ensemble sur la santé financière de son entreprise.

Il est également important de savoir faire face à ses échéances. Pour cela, il est important de maintenir à jour un tableau de trésorerie regroupant tous les mouvements d’argent, que ceux-ci soit des entrées dans la trésorerie ou des sorties. Votre tableau de trésorerie vous permet de faire le prévisionnel de vos mouvements d’argent mois après mois. Il récapitule l’ensemble des flux d’argent de l’entreprise, montrant donc si votre flux de trésorerie est déficitaire ou excédentaire.

L’intérêt du prévisionnel est de visualiser sur différentes périodes la situation financière de votre entreprise et adapter ainsi sa stratégie en fonction des chiffres obtenus. Dans le cas, cependant, où vous avez une grosse dépense mais que vous constatez que le mois suivant une somme conséquente peut pallier cette dépense, cela n’est pas utile de changer sa stratégie.

Ce prévisionnel, s’il est équilibré, vous permettra en tant qu’entreprise de montrer aux différents organismes de crédit que vous êtes une entreprise de confiance car vous êtes en capacité de rembourser les différents prêts que vous contractez.

FAIRE LE CALCUL DE SA TRÉSORERIE 

Le solde de votre trésorerie correspond à toutes les liquidités de l’entreprise (en caisse et en compte) + vos revenus – vos dépenses. Mais à quoi tout cela correspond-il ?

Pour que le calcul soit efficace et correct, il faut calculer vos revenus et dépenses sur l’ensemble de l’exercice comptable, qu’ils soient déjà effectués, en cours, ou prévisionnels. Pour que cela soit efficace, il faut regrouper l’ensemble de vos revenus et l’ensemble de vos dépenses telles que :

  • Vos revenus / encaissements correspondent à :
    • Les différentes ventes effectuées, et par conséquent la facturation de vos clients. Prendre en compte les 30 jours de délai de facturation accordés à vos clients.
    • Les différentes subventions et/ou aides financières accordées à l’entreprise.
    • Les investissements externes effectués par l’entreprise.
    • La souscription à différents prêts bancaires,
  • Vos dépenses / décaissements correspondent à :
    • Les différentes charges fixes, à savoir les assurances, le coût du loyer, les différents abonnements, les frais bancaires et publicitaires, ou encore le remboursement de vos prêts via les différentes mensualités de vos contrats.
    • Les frais envers le personnel, à savoir les salaires, les cotisations sociales ou encore les avantages, comme des tickets restaurants, par exemple.
    • Le remboursement des impôts et taxes
    • Les coûts des différentes charges variables, à savoir l’achat des différents matériels aux fournisseurs, les frais d’expédition et de déplacement, les gestes commerciaux comme les ristournes, ou encore la franchise assurance.
    • Le paiement des prestataires externes, rendant des services à l’entreprise, comme l’expert-comptable, par exemple.
    • Les coûts divers, à ajouter en cas d’incertitude, et correspondant à environ 5% de vos charges totales, devront également être ajoutés à votre liste de décaissement potentiel. Cette somme permet de pallier les imprévus, si besoin.

Tous les prix devront être ajoutés en TTC (toutes taxes comprises). Soyez précautionneux et exhaustifs lors de la réalisation de votre calcul de trésorerie pour que celui-ci soit au plus proche de la réalité. C’est ce qui vous permettra d’avoir la meilleure vision possible sur vos finances potentielles.

Votre calcul d’entreprise vous permettra également de déterminer votre besoin en fonds de roulement. Le fonds de roulement correspond à la somme dont les entreprises ont besoin pour fonctionner continuellement. C’est une notion particulièrement essentielle pour la production de produits, car cela permet de financer ladite production et prendre en compte les dépenses encourues pour calculer la marge bénéficiaire potentielle réalisée.

Comment gérer la trésorerie de son entreprise ?

 

Parfois, il n’est pas possible de gérer sa trésorerie soi-même, ou de savoir comment gérer au mieux sa trésorerie. Ainsi, faire appel à un comptable est dans tous les cas une très bonne idée, car celui-ci connaît son métier et la comptabilité d’entreprise par cœur. Il saura vous aiguiller et gérer votre trésorerie convenablement, mais il représente un coût supplémentaire pour votre entreprise.

Donc, si vous souhaitez gérer votre trésorerie vous-même, assurez-vous d’abord que vous en êtes capables, et servez-vous des différents modèles de tableaux pouvant être trouvés en ligne, ou encore des logiciels comptables vous facilitant grandement la tâche.

Comme vous l’aurez compris, connaître la trésorerie d’entreprise et savoir la calculer est essentiel pour connaître la situation financière de son entreprise et prévoir les différentes dépenses pour ne pas être alerté et ne pas se retrouver en difficulté financière.

C’est donc vivement recommandé – et obligatoire – pour votre entreprise de faire tous ces différents calculs et de gérer votre trésorerie du mieux possible afin de ne pas être déficitaire et d’investir votre argent dans de nouveaux projets qui permettront de développer durablement l’activité de votre entreprise.

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Garantie chômage des dirigeants

Garantie chômage des dirigeants

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L’assurance chômage du dirigeant

Le chômage un risque réel pour les dirigeant d’entreprise 

Le chômage ca n’arrive pas qu’aux salariés, en effet 1 dirigeant sur 10 a connu une période de chômage et 83% d’entre eux n’ont pas bénéficié d’allocation.

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Savez-vous si vous êtes eligible aux prestations chômages de Pôle emploi ?

Il existe donc 2 types de prestations Pôle emploi :

  • L’assurance chômage, dont bénéficient les salariés
  • L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) : elle est versée en cas de liquidation ou redressement judiciaire, sous certaines conditions. Elle s’élève à environ 800€/mois pendant 6 mois maximum, quel que soit votre niveau de revenu.

Vous êtes travailleur indépendant ?

Si vous n’êtes pas éligible à ces prestations ou qu’elles sont insuffisantes pour maintenir votre revenu, le contrat Garantie chômage est fait pour vous.

Ce processus de recherche est long et complexe. En effet la création d’un dossier de demande de financement pour l’acquisition d’une entreprise doit être très détaillé. Les attentes des financeurs sont très spécifiques, surtout pour les banques classiques. C’est pourquoi, nous vous recommandons de faire appel à un expert spécialisé dans ce domaine.

Garantie chômage des dirigeants, la meilleure protection en cas de perte d’activité professionnelle :

À quoi sert ce contrat ?

Le contrat à pour objectif de vous garantir le versement d’une indemnité en cas de perte involontaire de votre activité professionnelle consécutive à l’un des évènements suivants :  

  • Une procédure judiciaire engagée du fait d’une contrainte économique 
  • Une contrainte économique consécutive à : une fusion, absorption, dissolution, liquidation amiable ou restructuration de l’entreprise qui se traduit par une réduction d’effectif, l’arrêt, la cessation ou la cession d’une activité ou branche d’activité.
  • La révocation ou le non renouvellement du mandat social procédure de révocation judiciaire lorsque l’option est souscrite.

Quelles sont vos garanties ?

En effet, en cas de sinistre, vous pourrez choisir le montant qui vous sera versé ainsi que la durée de votre prise en charge :

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 La garantie chômage des dirigeants s’adresse aux : 

  • Travailleur non salarié (chef d’entreprise en nom personnel)

Chef d’entreprise exploitée en nom personnel exerçant en tant que : 

  • Artisan et commerçant inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers,
  • Profession libérale inscrite au régime social des indépendants,
  • Exploitant agricole.
  • Mandataire social

Dirigeant de société (Président, Gérant, Directeur Général) sous forme de : 

  • Société par actions simplifiées (SAS, SASU, SELAS),
  • Société à responsabilité limitée (SARL, EURL, SELARL),
  • Société anonyme (SA, SELAFA),
  • Société en commandite par action (SCA), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS).
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Assurance chômage du dirigeant !

Assurance chômage du dirigeant !

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L’assurance chômage du dirigeant

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Un dirigeant est-il couvert en cas de chômage ?

 

Les dirigeants dentreprise et travailleurs indépendants ne sont pas plus à labri dune perte involontaire demploi que les salariés. Mais à l’inverse de ces derniers la grande majorité des dirigeants n’ont pas le droit aux allocations d’assurance chômage. En effet la solution pour palier ce problème est alors de souscrire à une assurance chômage « volontaire » dédiée aux chefs dentreprise.

On parlera ici de « garantie sociale des chefs dentreprise » (GSC). De fait il sagit dune assurance privée souscrite à la suite dune démarche personnelle, qui permet au dirigeant de percevoir, en cas de perte involontaire de son emploi, des revenus compensatoires. Le montant des indemnités et la durée de versement sont fixés dès le départ.

La perte d’activité

La perte involontaire dactivité peut être consécutive à de nombreux événements touchant lentreprise, comme par exemple :

  • Une liquidation judiciaire.
  • Une cession judiciaire.
  • Une restructuration.
  • Une dissolution à la suite de difficultés économiques.
  • Un redressement judiciaire.

L’assurance chômage privée à donc pour but de remplacer l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que perçoivent les salariés en cas de perte dactivité, via le versement dindemnités proportionnelles aux revenus antérieurs. Ces ressources compensatrices permettent à lex-dirigeant ou travailleur non salarié denvisager sereinement la suite, tout en sécurisant sa famille.

Qui peut souscrire une assurance chômage privée ?

Lassurance chômage privée peut être souscrite par tous types de dirigeants dentreprise, quil sagisse de SA, SAS, SARL, SNC… Les chefs dentreprise en nom personnel sont également concernés.

Par conséquent pourront adhérer à cette couverture les dirigeants et mandataires sociaux assimilés salariés, cest-à-dire notamment les :

  • Présidents.
  • Présidents directeurs généraux.
  • Directeurs généraux.
  • Directeurs généraux délégués.
  • Membres du Directoire.
  • Gérants mandataires minoritaires de SARL.

Pour ce qui est des dirigeants non assimilés salariés, mentionnons par exemple :

  • Les gérants majoritaires de SARL.
  • Les gérants associés dEURL.
  • Les chefs dentreprise en nom personnel / artisans et commerçants adhérant ou non à un syndicat professionnel.

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