Éligibilité du dirigeant au Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Éligibilité du dirigeant au Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

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Éligibilité du dirigeant au plan d’epargne entreprise (pee)

Un dirigeant est éligible au plan d’épargne entreprise (PEE), salarié ou non salarié, d’une entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 250. Le dirigeant peut donc bénéficier du PEE (Plan d’Épargne Entreprise) dans les mêmes conditions que les salariés. Dans ces conditions ce bénéfice s’applique aussi pour le conjoint associé quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

Quels dirigeants peuvent bénéficier du PEE ? 

Les dirigeants de sociétés (personnes morales : SA, SARL, SAS, Association, GIE, etc..) et les mandataires sociaux (dirigeants d’entreprises individuelles, artisanales ou commerciales) bénéficient des Plans d’Épargnes Entreprise sous réserve que leur entreprise réponde aux conditions d’éligibilité. Il y a également les professionnels libéraux qui ont droit aux avantages du PEE. Mais sont aussi concernés les indépendants qui exercent dans le cadre d’une SCP (Société Civile Professionnelle) ou qui emploient du personnel par l’intermédiaire d’une Société Civile de Moyen (SCM). Les dirigeants d’entreprises agricoles sont éligibles au Plan d’Épargne Entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées ?

 

Pour être éligible, les entreprises dont les dirigeants peuvent bénéficier du PEE doivent comprendre au moins un salarié (en plus du chef d’entreprise lui-même) sans avoir dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années consécutives. Ainsi, si ces conditions sont remplies, il importe peu que le salarié bénéficie d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel. En revanche, un unique salarié en contrat aidé n’est pas suffisant pour remplir la condition d’effectif. Ensuite l’effectif est décompté selon les règles prévues par le Code de la sécurité sociale. Aussi, pour calculer l’effectif annuel de l’entreprise, il faut tenir compte de la moyenne du nombre d’employés chaque mois de l’année précédente (N-1).

Deuxièmement, les agents commerciaux et les agents d’assurances peuvent également bénéficier du PEE s’ils disposent d’un contrat avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou les services.

Quels sont les plafonds de versements ?

Le plafond de versement, identique pour les dirigeants et les salariés, est égal à 25% : 

  • Des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie «  traitement et salaires » de l’année de versement. 
  • Du revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’activité de l’année précédente. Cela pour les professionnels libéraux, les agents commerciaux ou d’assurances.
  • Du quart du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 10 284€ en 2021, pour les conjoints collaborateurs ou les conjoints associés et pour les salariés qui n’ont perçu aucune rémunération au cours de l’année précédente (N-1). 

Le montant de la Participation et de l’Intéressement affecté au PEE sont déductibles du bénéfice, pour le calcul de l’impôt .

Pour le dirigeant bénéficiaire du PEE, l’abondement est exonéré de l’impôt dans les mêmes conditions que celui versé pour les salariés, mais il est toutefois soumis à la CSG et CRDS.

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Assurance chômage du dirigeant !

Assurance chômage du dirigeant !

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L’assurance chômage du dirigeant

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Un dirigeant est-il couvert en cas de chômage ?

 

Les dirigeants dentreprise et travailleurs indépendants ne sont pas plus à labri dune perte involontaire demploi que les salariés. Mais à l’inverse de ces derniers la grande majorité des dirigeants n’ont pas le droit aux allocations d’assurance chômage. En effet la solution pour palier ce problème est alors de souscrire à une assurance chômage « volontaire » dédiée aux chefs dentreprise.

On parlera ici de « garantie sociale des chefs dentreprise » (GSC). De fait il sagit dune assurance privée souscrite à la suite dune démarche personnelle, qui permet au dirigeant de percevoir, en cas de perte involontaire de son emploi, des revenus compensatoires. Le montant des indemnités et la durée de versement sont fixés dès le départ.

La perte d’activité

La perte involontaire dactivité peut être consécutive à de nombreux événements touchant lentreprise, comme par exemple :

  • Une liquidation judiciaire.
  • Une cession judiciaire.
  • Une restructuration.
  • Une dissolution à la suite de difficultés économiques.
  • Un redressement judiciaire.

L’assurance chômage privée à donc pour but de remplacer l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que perçoivent les salariés en cas de perte dactivité, via le versement dindemnités proportionnelles aux revenus antérieurs. Ces ressources compensatrices permettent à lex-dirigeant ou travailleur non salarié denvisager sereinement la suite, tout en sécurisant sa famille.

Qui peut souscrire une assurance chômage privée ?

Lassurance chômage privée peut être souscrite par tous types de dirigeants dentreprise, quil sagisse de SA, SAS, SARL, SNC… Les chefs dentreprise en nom personnel sont également concernés.

Par conséquent pourront adhérer à cette couverture les dirigeants et mandataires sociaux assimilés salariés, cest-à-dire notamment les :

  • Présidents.
  • Présidents directeurs généraux.
  • Directeurs généraux.
  • Directeurs généraux délégués.
  • Membres du Directoire.
  • Gérants mandataires minoritaires de SARL.

Pour ce qui est des dirigeants non assimilés salariés, mentionnons par exemple :

  • Les gérants majoritaires de SARL.
  • Les gérants associés dEURL.
  • Les chefs dentreprise en nom personnel / artisans et commerçants adhérant ou non à un syndicat professionnel.

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Changement d’assurance emprunteur avec l’amendement Bourquin

Changement d’assurance emprunteur avec l’amendement Bourquin

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changement d’assurance emprunteur avec l’amendement bourquin

 

Qu’est ce que l’amendement Bourquin ?

La loi Bourquin entrée en vigueur en France  en février 2017 et est officiellement appliquée depuis le 1er janvier 2018. Elle instaure le droit, pour tout consommateur ayant souscrit une assurance emprunteur de résilier son offre et den souscrire une autre auprès dun organisme différent à chaque date d’anniversaire de contrat. 🎂

Cette loi 👩🏻‍⚖️ est tout de même soumise à plusieurs conditions et pour changer d’assurance à la date d’échéances les souscripteurs doivent : 

– Respecter un préavis généralement de 2 mois.

– Bénéficier d’une offre au conditions au moins équivalentes à votre contrat actuel.

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Quelques questions que vous seriez susceptibles de vous poser :

 

Une banque a-t’elle le droit de refuser ma nouvelle assurance de prêt ?

Elle peut refuser dans un seul et unique cas, c’est celui ou les conditions du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à ce qui vous était déjà proposé.

Combien va me couter de changer d’assurance de prêt ?

D’après la loi Bourquin le changement d’assurance de prêt dans le cadre d’une résiliation annuelle n’engendre aucun frais supplémentaire, ce changement est donc gratuit.

Si vous avez d’autres questions concernant ce sujet ou un autre sujet, n’hésitez pas à nous poser vos questions. 😁

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