Qu’est ce que l’amendement Bourquin ?

La loi Bourquin entrée en vigueur en France  en février 2017 et est officiellement appliquée depuis le 1er janvier 2018. Elle instaure le droit, pour tout consommateur ayant souscrit une assurance emprunteur de résilier son offre et d’en souscrire une autre auprès d’un organisme différent à chaque date d’anniversaire de contrat. 🎂

Cette loi 👩🏻‍⚖️ est tout de même soumise à plusieurs conditions et pour changer d’assurance à la date d’échéances les souscripteurs doivent : 

– Respecter un préavis généralement de 2 mois.

– Bénéficier d’une offre au conditions au moins équivalentes à votre contrat actuel.

Quelques questions que vous seriez susceptibles de vous poser :

Une banque a-t’elle le droit de refuser ma nouvelle assurance de prêt ?

Elle peut refuser dans un seul et unique cas, c’est celui ou les conditions du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à ce qui vous était déjà proposé.

Combien va me couter de changer d’assurance de prêt ?

D’après la loi Bourquin le changement d’assurance de prêt dans le cadre d’une résiliation annuelle n’engendre aucun frais supplémentaire, ce changement est donc gratuit.

Si vous avez d’autres questions concernant ce sujet ou un autre sujet, n’hésitez pas à nous poser vos questions. 😁