Les contrats permettent aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer un supplément de retraite individuel par capitalisation. Sont concernées les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC), c’est-à-dire les artisans indépendants, les commerçants, les industriels, les professions libérales, certains gérants de sociétés, etc.
Le principal attrait des contrats est lié à un plafond de déductions fiscales d’autant plus intéressant que le niveau de salaire du TNS est élevé.
IL EXISTE 3 TYPES DE CONTRATS
Les contrats monosupport en euros, équivalents à ceux vendus dans le cadre de l’assurance vie : ces contrats présentent généralement une garantie sur le capital investi et un minimum garanti.
LES CONTRATS MULTISUPPORTS
Les contrats multisupports comprenant à la fois des compartiment en euros et des unités de compte (UC) : sauf exception, la fraction d’épargne placée sur les UC investies en valeurs mobilières (ou immobilières) n’est pas garantie.
LES CONTRATS À POINT
Les contrats à points : lors du départ à la retraite, les points cumulés sont transformés en rente selon la valeur de service du point.
FONCTIONNEMENT DU CONTRAT
Les contrats doivent être alimentés par des cotisations régulières. Le montant des versements est fixé dès le départ. Ce montant peut varier d’une année sur l’autre, mais sans tomber sous un minimum déterminé initialement. Une fois ouvert, le contrat doit être alimenté jusqu’à l’âge de la retraite, sous peine de perdre les avantages fiscaux acquis.
LA FISCALITÉ
Les contrats sont attractifs du fait des avantages fiscaux qu’ils ouvrent : les cotisations versées par l’assuré sont déductibles de l’impôt jusqu’à une limite.
Ce plafond se calcule en additionnant :
- 10 % du bénéfice imposable, sans pouvoir dépasser 10 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
- 15 % sur la partie du bénéfice qui va de 1 à 8 fois du PASS.
SORTIE DU CONTRAT
- L’épargne peut être retirée à tout moment pour l’achat de la résidence principale ou en cas d’accident de la vie.
- Lors du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital.
- Elle est soumise à l’impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) et aux cotisations sociales.
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