Éligibilité du dirigeant au Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Éligibilité du dirigeant au Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

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Éligibilité du dirigeant au plan d’epargne entreprise (pee)

Un dirigeant est éligible au plan d’épargne entreprise (PEE), salarié ou non salarié, d’une entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 250. Le dirigeant peut donc bénéficier du PEE (Plan d’Épargne Entreprise) dans les mêmes conditions que les salariés. Dans ces conditions ce bénéfice s’applique aussi pour le conjoint associé quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

Quels dirigeants peuvent bénéficier du PEE ? 

Les dirigeants de sociétés (personnes morales : SA, SARL, SAS, Association, GIE, etc..) et les mandataires sociaux (dirigeants d’entreprises individuelles, artisanales ou commerciales) bénéficient des Plans d’Épargnes Entreprise sous réserve que leur entreprise réponde aux conditions d’éligibilité. Il y a également les professionnels libéraux qui ont droit aux avantages du PEE. Mais sont aussi concernés les indépendants qui exercent dans le cadre d’une SCP (Société Civile Professionnelle) ou qui emploient du personnel par l’intermédiaire d’une Société Civile de Moyen (SCM). Les dirigeants d’entreprises agricoles sont éligibles au Plan d’Épargne Entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées ?

 

Pour être éligible, les entreprises dont les dirigeants peuvent bénéficier du PEE doivent comprendre au moins un salarié (en plus du chef d’entreprise lui-même) sans avoir dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années consécutives. Ainsi, si ces conditions sont remplies, il importe peu que le salarié bénéficie d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel. En revanche, un unique salarié en contrat aidé n’est pas suffisant pour remplir la condition d’effectif. Ensuite l’effectif est décompté selon les règles prévues par le Code de la sécurité sociale. Aussi, pour calculer l’effectif annuel de l’entreprise, il faut tenir compte de la moyenne du nombre d’employés chaque mois de l’année précédente (N-1).

Deuxièmement, les agents commerciaux et les agents d’assurances peuvent également bénéficier du PEE s’ils disposent d’un contrat avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou les services.

Quels sont les plafonds de versements ?

Le plafond de versement, identique pour les dirigeants et les salariés, est égal à 25% : 

  • Des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie «  traitement et salaires » de l’année de versement. 
  • Du revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’activité de l’année précédente. Cela pour les professionnels libéraux, les agents commerciaux ou d’assurances.
  • Du quart du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 10 284€ en 2021, pour les conjoints collaborateurs ou les conjoints associés et pour les salariés qui n’ont perçu aucune rémunération au cours de l’année précédente (N-1). 

Le montant de la Participation et de l’Intéressement affecté au PEE sont déductibles du bénéfice, pour le calcul de l’impôt .

Pour le dirigeant bénéficiaire du PEE, l’abondement est exonéré de l’impôt dans les mêmes conditions que celui versé pour les salariés, mais il est toutefois soumis à la CSG et CRDS.

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Devenir entrepreneur

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Et si, vous deveniez entrepreneur ?

Votre vie peut changer, devenez entrepreneur ! 

L’envie de devenir entrepreneur peut être un projet à long terme, ou peut-être déclenchée après certaines réunions et événements. Il n’est pas anodin de changer de carrière et de passer d’employé à entrepreneur, ce qui peut causer de l’anxiété. En effet, en France, 815 000 entreprises ont été créées en 2019, dont 47% de micro-entreprises de moins de 10 salariés et avec un chiffre d’affaires limité.

Quels sont les risques de devenir entrepreneur ? 

 

Après un évènement tel que la fin d’un contrat, vous pouvez entreprendre quelque chose de nouveau seul pour de nombreuses raisons. Pour ceux qui sont mal préparés ou mal informés, cette approche de l’inconnu peut être redoutée.

Effectivement, les chefs d’entreprises paient souvent leur propre salaire la première année lors du démarrage d’une nouvelle activité. De plus, pour s’implanter sur le marché, l’exploitation d’une entreprise peut exiger un capital important, ce qui peut être difficile à gérer au début. Elle doit obligatoirement fournir le soutien financier nécessaire à la création d’une entreprise

De plus, le risque est plus grand pour les micro-entrepreneurs dont l’héritage personnel et professionnel est indissociable

C’est pourquoi, il est nécessaire de comprendre les risques encourus avant de démarrer et donc devenir entrepreneur !

Par conséquent une bonne compréhension de votre secteur d’activité vous permettra de prévoir le montant des investissements nécessaires à la création d’une entreprise, mais aussi votre futur chiffre d’affaires.

L’entrepreneuriat un défi unique  

 

Devenir propriétaire de sa propre entreprise peut apporter une grande satisfaction et accroître la confiance et l’estime de soi. Au vu des résultats du projet, où vous avez investi tout votre temps pendant des mois, voire des années, c’est une vraie satisfaction personnelle.

Le développement professionnel est parfois repoussé au profit d’un poste confortable dans une entreprise où la venue au travail au quotidien est source de relâchement. De fait il est important de se développer dans votre vie professionnelle car cela affecte également votre vie personnelle.

Voir votre entreprise se développer et prendre de nouvelles directions est une importante source de réussite, mais cela ne se fera pas sans aide. En effet, vous devrez certainement demander un prêt.

Quelles démarches réaliser ?  

Pour cela, vous pouvez faire appel notre agence CREDITPRO Le Havre et passer par un courtier en crédit professionnel qui saura vous renseigner et vous aider. Grâce au courtier, vous bénéficierez d’un suivi complet du projet et de conseils prévoyants. Vous effectuerez également une analyse approfondie du potentiel de développement de l’entreprise afin de bien comprendre votre direction de développement. 

Vous pouvez retrouver tous les avantages de notre agence pour obtenir votre crédit professionnel dans notre dernier article :

lien de l’article 

Contactez-nous pour réaliser vos rêves d’entrepreneur !

 

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Changement d’assurance emprunteur avec l’amendement Bourquin

Changement d’assurance emprunteur avec l’amendement Bourquin

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Qu’est ce que l’amendement Bourquin ?

La loi Bourquin entrée en vigueur en France  en février 2017 et est officiellement appliquée depuis le 1er janvier 2018. Elle instaure le droit, pour tout consommateur ayant souscrit une assurance emprunteur de résilier son offre et den souscrire une autre auprès dun organisme différent à chaque date d’anniversaire de contrat. 🎂

Cette loi 👩🏻‍⚖️ est tout de même soumise à plusieurs conditions et pour changer d’assurance à la date d’échéances les souscripteurs doivent : 

– Respecter un préavis généralement de 2 mois.

– Bénéficier d’une offre au conditions au moins équivalentes à votre contrat actuel.

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Quelques questions que vous seriez susceptibles de vous poser :

 

Une banque a-t’elle le droit de refuser ma nouvelle assurance de prêt ?

Elle peut refuser dans un seul et unique cas, c’est celui ou les conditions du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à ce qui vous était déjà proposé.

Combien va me couter de changer d’assurance de prêt ?

D’après la loi Bourquin le changement d’assurance de prêt dans le cadre d’une résiliation annuelle n’engendre aucun frais supplémentaire, ce changement est donc gratuit.

Si vous avez d’autres questions concernant ce sujet ou un autre sujet, n’hésitez pas à nous poser vos questions. 😁

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