SANTÉ COLLECTIVE

La souscription à une complémentaire santé collective d’entreprise est obligatoire pour l’ensemble des salariés. Elle concerne tant les employés que les cadres, non-cadres et dirigeants de l’entreprise.

La majorité des complémentaires d’entreprise permettent l’adhésion des ayants droit, dont le  conjoint. Toutefois, le paiement de cette extension de garantie n’est pas pris en charge par l’employeur sauf par choix de l’employeur dans le cadre de sa politique sociales interne.

Les complémentaires santé collective d’entreprise doivent respecter un certain nombre de règles dont un panier minimum de soins. Ce dernier se compose de 4 composantes majeures :

• Ticket modérateur,
• Forfait hospitalier,
• Optique,  
• Soins dentaires.

Certains cas de dispense permettent de décliner l’adhésion à une complémentaire santé d’entreprise, par exemple si un salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire souscrite par son conjoint.

Les cotisations des salariés, affiliés à une mutuelle d’entreprise, sont déductibles de leur revenu imposable dans certaines limites. Depuis 2014, les cotisations de l’employeur sont à réintégrer dès le 1er euro dans le revenu imposable du salarié.

Le salarié conserve ses droits pendant 12 mois après son départ de l’entreprise en cas de rupture d’un contrat de travail ouvrant droit aux indemnités chômage. C’est ce que l’on appelle la « portabilité ».